Politique de Confidentialité

2. Lois applicables

• Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de
  confidentialité est conforme aux règlements suivants.
  Les données à caractère personnel doivent être :
  a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité,
  loyauté, transparence) ;

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  b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées
  ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins
  archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des
  fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme
  incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
  c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
  lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises
  pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour
  lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
  e. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une
  durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
  traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus
  longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans
  l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
  conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures
  techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les
  droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
  f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y
  compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la
  destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou
  organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

  Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est
  remplie :
  a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une
  ou plusieurs finalités spécifiques ;
  b. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie
  ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  Politique de confidentialité d’un site web Page 2 de 7

  c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du
  traitement est soumis ;
  d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou
  d’une autre personne physique ;
  e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de
  l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du
  traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits
  fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère
  personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
  Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la
  California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA,
  la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre
  politique pour nous conformer à la loi pertinente.